Table des matières:
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identification de la société Alexander Moser
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le Traité
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations d'Alexander Moser en cas de révocation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Paiement
Article 15 – Procédure de réclamation
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :
Article 1 – Définitions
Contrat supplémentaire : Contrat par lequel le consommateur achète des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par Alexander Moser ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et Alexander Moser.
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins pouvant être attribuées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Jour : Jour calendaire
Contenu numérique : Données créées et livrées sous forme numérique.
Contrat à durée déterminée : contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique sur une période déterminée.
Support durable : tout support, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette leur consultation ou leur utilisation ultérieure pendant une durée adaptée à la finalité poursuivie et qui permette la reproduction à l'état inchangé des informations stockées.
Droit de rétractation : droit du consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, des accès à des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs.
Contrat à distance : Contrat conclu entre Alexander Moser et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés exclusivement ou partiellement jusqu'à la conclusion du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation : Vous pouvez remplir et soumettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire par voie électronique via notre site web www.minicar-store.eu. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail). Le modèle de formulaire n'est pas nécessaire si le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation concernant sa commande.
Moyen de communication à distance : Moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient présents en même temps.
Article 2 – Identification de la société Alexander Moser
Nom de l'entrepreneur : Alexander Moser
Nom commercial : Minicar-Store / Alexander Moser
Adresse de l'entreprise :
Sainte-Marguerite 152h/1
AT-6220 Livre au Tyrol
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00.
Courriel : info@minicar-store.eu
Numéro d'identification TVA : AT U59762466
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres d'Alexander Moser et à tous les contrats de vente à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur recevra le texte des présentes Conditions Générales. Si cela s'avère inapproprié, Alexander Moser informera le consommateur de la manière dont les Conditions Générales sont traitées par Alexander Moser avant la conclusion du contrat à distance. Ces conditions seront consultables et envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce qu'il puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnable, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles peuvent être mises à disposition par voie électronique ou sur un autre support sur demande.
Si, en complément des présentes Conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent en conséquence. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si Alexander Moser utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes contenues dans l'offre n'engagent pas Alexander Moser.
Chaque offre contient suffisamment d’informations pour informer clairement le consommateur des droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le Traité
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu dès l'acceptation de l'offre par le consommateur et le respect des conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Alexander Moser confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant qu'Alexander Moser n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, Alexander Moser prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Alexander Moser prendra les mesures de sécurité appropriées.
Dans le cadre des dispositions légales, Alexander Moser peut examiner si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, Alexander Moser a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de rejeter une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d'imposer des conditions particulières d'exécution.
Alexander Moser fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou sous une forme accessible au consommateur sur un support durable au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique :
L'adresse de la société Alexander Moser, où le consommateur peut déposer des réclamations.
Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation.
Informations sur les garanties et le service client existant.
Le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises. Le cas échéant :
– les frais de port et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance
– les conditions de résiliation du contrat s’il a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée
– le formulaire de rétractation, si le consommateur dispose d’un droit de rétractation (disponible sur le site).
Dans le cas d'opérations à long terme, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut se rétracter d'un contrat d'achat d'un produit dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Alexander Moser peut demander au consommateur le motif de sa rétractation. Toutefois, le consommateur n'est pas tenu de le préciser.
Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui a reçu le produit, ou :
- Si le consommateur a commandé plusieurs produits lors d'une même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier produit. Alexander Moser peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition que le consommateur en ait été clairement informé avant le processus de commande.
- lorsque la livraison d'un produit est composée de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier envoi ou la dernière partie.
- pour les contrats de livraisons régulières.
Livraison des produits dans un délai déterminé : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le premier produit.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. En principe, le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il serait autorisé à le faire en magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de celle visée au paragraphe 1.
Le consommateur ne sera pas responsable d'une quelconque diminution de la valeur du produit si Alexander Moser ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer Alexander Moser dans le délai imparti, en utilisant le formulaire de rétractation ou par tout autre moyen dénué d'ambiguïté. Les coordonnées suivantes s'appliquent.
Dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à Alexander Moser (un représentant autorisé d'Alexander Moser). Cette obligation n'est pas requise si Alexander Moser a proposé de retirer le produit lui-même. Le délai de retour est réputé respecté si le consommateur retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Alexander Moser.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur. Si Alexander Moser n'a pas informé le consommateur de la prise en charge de ces frais, ou si Alexander Moser déclare les prendre en charge lui-même, les frais de retour ne sont pas à la charge du consommateur.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel si :
– il n’a pas expressément convenu avant la livraison que l’exécution du contrat commencerait avant l’expiration du délai de rétractation.
– il n’a pas reconnu qu’en donnant son consentement, il perd son droit de rétractation.
– la société Alexander Moser n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires expirent automatiquement.
Article 9 – Obligations d'Alexander Moser en cas de révocation
Si Alexander Moser offre au consommateur la possibilité de notifier l'annulation par voie électronique, il lui enverra un accusé de réception immédiatement après avoir reçu cette notification.
Alexander Moser remboursera tous les paiements, y compris les frais de port facturés par Alexander Moser pour le produit retourné, dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après notification par le consommateur à Alexander Moser. Ceci s'applique également aux retours de la commande entière. Sauf si Alexander Moser propose de retirer le produit lui-même, il se réserve le droit de refuser le remboursement avant de l'avoir reçu.
Alexander Moser utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si ce dernier accepte un autre moyen de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode d'expédition plus cher que la livraison standard la moins chère, Alexander Moser n'est pas obligé de rembourser les frais supplémentaires pour le mode d'expédition le plus cher.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Alexander Moser peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, à condition qu'Alexander Moser l'ait clairement indiqué dans l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles Alexander Moser n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
Contrats conclus lors d'enchères publiques. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente par laquelle les produits, contenus numériques et/ou services d'Alexander Moser sont proposés aux consommateurs présents ou ayant la possibilité d'assister à la vente sous la supervision d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'adjudicataire s'engage à acheter les produits, contenus numériques et/ou services.
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et dont la production est basée sur un choix ou une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.
Produits qui se périment rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée.
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison.
Produits qui, de par leur nature, sont mélangés de manière irréversible avec d'autres produits après livraison.
Alexander Moser n'accepte pas les retours de produits qui ont été pulvérisés avec de la peinture en aérosol, sauf accord contraire avec Alexander Moser.
Alexander Moser n'accepte pas les retours de produits spécialement commandés pour le consommateur, sauf accord contraire avec Alexander Moser ou si le consommateur n'a pas été informé que le produit a été spécialement commandé.
Article 11 – Le prix
Pendant la durée de validité précisée dans l'offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf modification de prix due à des changements de taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, Alexander Moser peut proposer des produits ou services à prix variables, lesquels sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles Alexander Moser n'a aucun contrôle. Cette absence de fluctuation et le caractère indicatif des prix indiqués seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Alexander Moser y a consenti et :
– elles découlent de réglementations ou de dispositions légales ;
– le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l’augmentation de prix prend effet.
Les prix des produits ou services indiqués dans l'offre s'entendent hors TVA et TVA comprise.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Alexander Moser garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables d'adéquation et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires officielles applicables au moment de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, Alexander Moser garantit également que le produit est adapté à un usage autre qu'un usage normal.
Toute garantie supplémentaire fournie par Alexander Moser, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre d'Alexander Moser en cas de non-respect de ses obligations contractuelles.
Une garantie prolongée est définie comme toute obligation d'Alexander Moser, de son fournisseur, importateur ou fabricant qui accorde au consommateur certains droits ou réclamations en cas de non-respect de ses obligations contractuelles, qui vont au-delà de ses obligations légales.
Article 13 – Livraison et exécution
Alexander Moser fera preuve du plus grand soin dans l'acceptation et l'exécution des commandes de produits et dans l'examen des demandes de service.
Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à Alexander Moser.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes Conditions Générales, Alexander Moser expédiera les commandes reçues avant 16h30 les jours ouvrables le jour ouvrable suivant.
Sauf accord contraire du consommateur, la livraison aura lieu après son accord. En cas de retard de livraison ou d'impossibilité d'exécuter une commande, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, Alexander Moser remboursera immédiatement le montant payé au consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits reste à la charge d'Alexander Moser jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné, sauf convention contraire expresse.
Article 14 – Paiement
Pour les livraisons contre paiement anticipé, Alexander Moser traitera la commande le jour suivant la réception intégrale du montant de la commande par Alexander Moser.
Le consommateur est tenu d'informer immédiatement Alexander Moser de toute inexactitude dans les données de paiement fournies.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il sera redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû après l'expiration de ce délai de 10 jours, après mise en demeure d'Alexander Moser et octroi d'un délai de 10 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement. Alexander Moser est également en droit de facturer au consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais s'élèvent au maximum à 25 % du montant restant dû jusqu'à 2 500 €, à 15 % du montant excédentaire de 2 500 € et à 10 % du montant excédentaire de 5 000 €, sans toutefois être inférieurs à 80 €. Alexander Moser peut déroger aux montants et pourcentages ci-dessus au profit du consommateur.
Article 15 – Procédure de réclamation
Alexander Moser est disponible pour traiter les plaintes pendant les heures ouvrables du lundi au vendredi.
Alexander Moser s'efforce toujours de résoudre les réclamations aussi rapidement et efficacement que possible.
Le consommateur dispose d'un délai d'au moins quatre semaines pour résoudre sa réclamation à l'amiable. Passé ce délai, un litige est soumis à la procédure de règlement des litiges.